Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société KIDYNEO (R.C.S Bordeaux - SIREN : 891 752 719) 9 rue Pierre Paul de Riquet - 33 610 CANEJAN, et, d'autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet : alarme-piscine.com dénommée "le Client".

Ces conditions sont applicables en France continentale, DOM/TOM, Corse et Monaco ainsi que pour tous pays vers lesquels la société KIDYNEO est susceptible d'effectuer des ventes et livraisons.

alarme-piscine.com est un site de vente en ligne de produits et d’équipements destinés aux particuliers et aux professionnels.

Commande

Toute commande est enregistrée sur le site ou par téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société KIDYNEO dans la mesure où :

  • Son expéditeur est clairement identifié,
  • Son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
  • Elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.
  • Par ailleurs, toute commande d'un montant supérieur à 2 500 € doit faire l'objet de la part de l'acheteur d'une confirmation par courrier ou par fax et ne sera réputée valablement acquise qu'après confirmation écrite.

Spécifications techniques : les caractéristiques, descriptions, dimensions, poids, normes, coloris, visuels etc. mentionnés sur notre site internet et dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Prix

  • Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés HT + TVA : Taxe à la Valeur Ajoutée, au départ de l'entrepôt de la société KIDYNEO, Prix en HT pour les expéditions en franchise de TVA.
  • Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais de contre-remboursement ou des frais bancaires.
  • La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison.
  • Validité de nos prix : en application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d'un mois. Cette durée de validité d'un mois s'applique à nos devis et propositions.
  • Les prix et descriptions, lorsqu'ils font partie intégrante d'un bon de commande préétabli enregistré sur notre site engagent les parties contractantes de façon formelle.
  • En dehors de ce bon de commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société KIDYNEO ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant lesdites conditions.
  • Conditions de paiement : sauf cas exceptionnel et stipulation contraire avec acceptation préalable dûment écrite de la part de KIDYNEO, les marchandises sont payables au comptant et doivent être réglées et créditées au compte de KIDYNEO avant l'expédition.

Expédition

Délais d'expédition

  • Les délais d'expédition mentionnés sont indiqués sincèrement par la société KIDYNEO mais ne sont pas garantis et n'engagent pas la société. Cependant, s'il devait s'avérer que les délais indicatifs devaient ne pas pouvoir être respectés, la société KIDYNEO, lorsqu'elle en est informée, s'engage à en aviser le Client.
  • Dans le cas d'articles commandés ensemble mais faisant l'objet d'indications de délais différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée dès que les différents articles sont disponibles dans l'entrepôt de la société KIDYNEO.
  • Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire. 
  • En France continentale, le délai moyen de livraison au départ de l'entrepôt de la société KIDYNEO pour un article marqué "En stock" est de 1 à 2 jours ouvrables après acceptation de la commande.
  • Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire.

Arrivée de la marchandise

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par la société KIDYNEO au transporteur des produits commandés. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel, en prenant le soin de déballer la marchandise avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé et porter des réserves précises sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). A défaut, aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise. La signature du bon de transport vaut acceptation de la marchandise en l’état.

Frais de livraison

  • La participation forfaitaire demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison dans les 2 à 4 jours ouvrables suivant le jour de l'expédition pour la France Continentale, 4 à 6 jours pour la Corse et les pays de l'Union européenne et 10 à 15 jours pour la France d'Outre-Mer et autres destinations en export.
  • Les envois se font en colis prioritaire non express, par DPD, COLISSIMO ou similaire.
  • Des envois Express (livraison à J+1) peuvent être effectués sur demande spécifique du Client, à charge pour lui d'en supporter le surcoût.
  • Il est expressément convenu que le transport, ainsi que les frais correspondants, relatifs à la commande passée par le client, constitue un contrat de services non accessoire (distinct du contrat de vente de marchandise) rendu par la société KIDYNEO. Il en est de même pour les frais de contre-remboursement et d'assurance. Ce service n'est pas soumis à une garantie quelle qu'en soit la nature.
  • Les frais de livraison sont offerts sur notre site à partir de 199 € TTC d'achat (en France métropolitaine (hors Corse) / pour livraison en point relais ou à une adresse professionnelle et hors article "Transport spécial" pour lesquels un montant forfaitaire s'applique).

Retours

Conformément à la législation, et dans les conditions de l'article L-121-20-.1 et suivants, si le Client ne souhaite pas conserver la marchandise reçue (sans devoir en justifier la raison), il dispose d'un délai de 14 jours francs, prenant effet à la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation et retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour [Article L121-20-2, alinéa 1] et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement. Le remboursement s'effectuera dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la marchandise retour à notre entrepôt.

CONDITION : le remboursement ne s'effectuera que dans le mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d'une nouvelle expédition et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires et dans son emballage intact.

Pour tout retour, merci de contacter le service clients pour obtenir le document à joindre au colis. Le retour est à la charge du client.

Si le client refuse le colis à la livraison ou ne va pas chercher son colis malgré les notifications du transporteur et/ou celles de KIDYNEO, il lui sera facturé un forfait de 10,90 € pour les frais de port retour ; montant qui sera déduit du montant remboursé pour sa commande. 

Si l'emballage du produit retourné est abîmé, le remboursement s'effectuera déduction faite d'un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 25 € TTC et/ou de celui d'une remise en état si celle-ci s'avère nécessaire et possible.

  • La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes qui font l'objet de prestations personnalisées et/ou de modification/adaptation du produit vendu telles que par exemple : les barrières piscine, les bâches piscine sur mesure ainsi que sur les consommables : piles, ampoules, etc. 
  • La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des produits référencés pour un utilisateur unique ou ayant fait l'objet d'une commande spéciale (grosse quantité sur devis).
  • La garantie de retour ne concerne que les seuls achats effectués par les particuliers et ne s'applique pas pour les achats réalisés à titre professionnel : entreprises, artisans, commerçants etc.

Garantie

Garantie commerciale : toutes les marchandises disposent d'une garantie d'une année, pièces et main d'œuvre. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage non conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu'il y ait, ou non, altération du produit.

Photographies non contractuelles.

Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.

Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus. Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'entre eux.

Garantie légale : en tout état de cause et en conformité avec les termes de l'Art. R.211-4 du Code de la Consommation, la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s'applique de plein droit sans limitation dans le temps.

Dépannage/réparation sous garantie : Tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel, au choix de la société KIDYNEO. Pour un client situé en France métropolitaine, l'envoi de l'article défectueux sera à la charge de KIDYNEO; pour un client situé hors France métropolitaine, celui-ci aura à sa charge les frais d'envoi du matériel tandis que KIDYNEO retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.

Les frais de port et d'expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s'il souhaite un transport EXPRESS.

La Garantie des batteries et accus, chargeurs ou blocs d'alimentation est limitée à 1 an en toutes circonstances. IMPORTANT : la fourniture des piles par nos soins est assimilée à un "service", lequel est exclu de notre garantie, à charge pour le client de se retourner lui-même auprès du fabricant pour faire valoir ses droits à garantie.

Responsabilité 

A l'égard des produits vendus, la société KIDYNEO est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société KIDYNEO ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.

La société KIDYNEO ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur ou l'installateur. 

Les prestations gratuites, notamment plans, schémas, études de câblage, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société KIDYNEO.

Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société KIDYNEO ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France

La société KIDYNEO prend soin de s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société KIDYNEO se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester.

Cependant, la société KIDYNEO ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des dits fabricants, notamment pour des appareils que la société KIDYNEO ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société KIDYNEO à cet égard ; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du fabricant pour faire valoir son préjudice.

En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM-TOM, il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques relatives aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

Moyens de paiement

La société KIDYNEO accepte deux moyens de paiement :

  • soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société KIDYNEO selon les coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande,
  • soit un paiement sécurisé par carte bancaire en ligne avec SystemPay.

Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société KIDYNEO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi ; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.

Sauf accord spécifique préalable, toutes commandes d'un montant supérieur à 1500 € hors taxes ou 1800 € TTC est payable par virement bancaire. Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quel qu'en soit le motif, fut-il pour fraude. Dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société KIDYNEO, d'autre part, l'expédition au Client de la commande objet de ce paiement. L'exécution de ce processus qualifie la validation de la commande et l'accord express du Client sur ces conditions essentielles.

Refus de livraison

Sans être obligé d'en justifier la raison, la société KIDYNEO se réserve le droit de refuser la livraison ou l'expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire ou paiement par carte bancaire. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société KIDYNEO n'acceptera la commande du Client qu'avec paiement par virement bancaire ou carte bancaire avant expédition.

Acompte

Sur certaines gammes de produits non disponibles en stock lors de la commande (commande sur mesure), la société KIDYNEO peut être amenée à réclamer au Client un acompte sur la commande. L'encaissement par la société KIDYNEO de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l'achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est rappelé qu'un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l'achat ferme et définitif de la marchandise et pour la société KIDYNEO l'obligation de fournir la marchandise. Les commandes avec versement d'acompte échappent aux dispositions du paragraphe "Délai de livraison" ci-dessus.

Clause de réserve de propriété 

Conformément à la loi du 12 Mai 1980, la société KIDYNEO se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à son paiement complet. A défaut de paiement, la société KIDYNEO dispose du droit de reprendre la totalité des marchandises livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l'acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des marchandises livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s'il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

RGPD

  • Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, vos données personnelles sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Attribution de compétences

  • Les transactions effectuées par la société KIDYNEO sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français.
  • La société KIDYNEO s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance aux professionnels (B to B) qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
  • En cas de litige et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Bordeaux (33), sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa cour d'appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelque soit la nature de l'action exercée. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé. Cette attribution de compétence n'est pas applicable dans le cas où le client n'a pas la qualité de commerçant.